Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale qui encadre la planification urbaine à l’échelle communale (Plan Local d’Urbanisme, carte communale). Le SCOT définit un véritable projet d’aménagement partagé par l’ensemble des communes pour 10 à 15 ans. Celui du Pays des Sources a été approuvé le 26 juin 2013.
L’article L143-28 du code de l’urbanisme prévoit que
« Dans un délai de six ans après la délibération portant approbation du SCOT, l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) : Procède à une analyse des résultats de l’application du schéma Délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. »
Le Pays des Sources est composé de ses 48 communes. Il s’est doté d’un SCOT afin de faciliter l’harmonisation du territoire et de gérer de façon cohérente les spécificités locales qui concernent l’ensemble des communes membres.
En effet, les communes du Pays des Sources sont confrontées à des problématiques similaires d’expansion démographique et de bien-être économique, tout en étant soucieuses de préserver leur identité et leur cadre de vie.
Les grands objectifs de ce projet reposent avant tout sur la préservation de la qualité du cadre de vie, largement dépendante de la fluidité des déplacements, de la desserte en équipements, commerces et services (y compris la prise en compte de la petite enfance et des populations senior), de la stabilité des emplois locaux, de l’encouragement d’une offre en logements adaptée à l’accueil de jeunes ménages sur le territoire et à la préservation de l’environnement et des paysages naturels et urbains.
Le bilan des évolutions de ces six dernières années est présenté ici en catégories thématiques :
- L’organisation du territoire
- La population et l’habitat
- Les transports
- Le paysage
- Les activités touristiques
- L’emploi et les activités économiques
- L’environnement
Suite à l’étude des éléments du bilan présenté ci-après (document complet consultable au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources), par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2019, il a été décidé de maintenir le SCOT en l’état jusqu’au prochain bilan prévu avant le 26 juin 2025.
- L’armature urbaine constatée en 2019 a peu évolué.
- La proportion d’habitants dans l’aire d’influence de Ressons-sur-Matz a tendance à augmenter légèrement et la dynamique de création de commerces et services de proximité a été importante et est bien répartie sur l’ensemble du territoire.
- Le bilan de l’offre des services de santé est bon.
- Un projet d’équipement pour la petite enfance est en gestation sur la commune de Lassigny.
- Des réflexions sont engagées sur les actions à envisager pour bien répondre aux besoins des Seniors.
- Les grands projets de contournement et de recalibrage des routes départementales listées au SCOT n’ont pas été réalisés.
- Des aménagements de voiries ont été réalisés, mais le parc de covoiturage de Ressons-sur-Matz n’a pas été aménagé.
- Depuis 2009, le Pays des Sources a mis en place un service de transport à la demande «Transport solidaire du Pays des Sources».
- La poursuite du programme d’aménagement des carrefours à sécuriser rester un objectif à mener.
- Les objectifs en termes de transports collectifs ont été atteints. Les liaisons douces vers les trois pôles du territoire méritent d’être renforcées.
- Au dernier recensement INSEE de 2016, le territoire compte 22 083 habitants, soit un gain de 1 186 habitants depuis 2009 (0,79% de taux de croissance annuel moyen pour 1,10% prévus) soit 470 à 630 habitants de moins que l’objectif fixé.
- On constate que ce sont les communes rurales mitoyennes des pôles de Ressons-sur-Matz et de Lassigny qui ont connu le plus fort développement.
- Le territoire compte 8 651 résidences principales, soit un gain de 705 résidences depuis 2009, soit 320 à 370 logements de moins que l’objectif fixé à horizon 2016.
- Très peu d’opérations d’ensemble ont été réalisées dans les zones à urbaniser (AU) prévues dans les documents d’urbanisme.
- Le desserrement des ménages a été particulièrement fort sur le territoire, passant de 2,59 à 2,23 personnes par ménage entre 2009 et 2015.
- La grande majorité des logements a été produite dans les dents creuses des tissus urbains existants. À noter toutefois au moins deux projets importants de logements à l’horizon 2022 – 2023 : environ 130 logements sur le site Yoplait à Ressons ; environ 40 logements à Lassigny sur le secteur du Petit Tortillard.
- Entre 2007 et 2015, le territoire a perdu 663 emplois (480 emplois de moins entre 2009 et 2015), mais a gagné 712 actifs soit 2 163 emplois de moins que l’objectif fixé à horizon 2030.
- Lassigny en particulier a connu une baisse conséquente de plus de 600 emplois (notamment à cause du site industriel de BRI), ce qui explique à elle seule les pertes d’emplois du territoire.
- Moins de 10 hectares à vocation de développement économique ont été consommés entre 2009 et 2019, pour une enveloppe globale d’une trentaine d’hectares à l’horizon 2030.
- La plate-forme logistique « FM logistique » est en développement à Ressons-sur-Matz : environ 600 emplois sont attendus d’ici 2030.
- De plus, le parc d’activités de la Vallée du Matz (PAEI) à Ressons-sur-Matz aménagé en 2011 : 42 emplacements équipés de 2000 à 8000 m2 situés à 3mn de l’A1. En 2017, 11 parcelles étaient vendues et 6 projets sont en cours.
- Le site Natura 2000 « Réseau de coteaux crayeux du bassin de l’Oise aval », ainsi que les différents périmètres de ZNIEFF sont restés globalement non urbanisé.
- Les continuités écologiques ont été préservées. La restauration d’anciennes continuités écologiques n’a pas été entreprise.
- La qualité de la ressource en eau dans les points de captage du territoire s’est globalement améliorée, tous respectent désormais la norme nitrate, avec des teneurs très faibles pour certains.
- La protection de la ressource en eau est assurée sur le territoire grâce à la mise en œuvre des SAGE, dont l’application et la traduction sera renforcée.
- Les orientations du SCOT contribuent à la bonne prise en compte des enjeux liés aux risques. Par ailleurs, la gestion des risques naturels est à prendre en considération dans les futurs documents d’urbanisme. En particulier en ce qui concerne les densités à prévoir dans des secteurs déjà bâtis concernés par des aléas.
- La consommation foncière totale sur les six premières années du SCOT est de 34 ha (habitat) et 10 ha (activité), soit un total de 44 ha pour 180 ha possibles horizon 2030.
- Le Pays des Sources participe au projet «Musée territoire 14-18» en lien avec les intercommunalités voisines. Un dossier de candidature UNESCO a aussi été formé pour la nécropole de Thiescourt et des aménagements dans l’objectif de valoriser les sites de la Grande Guerre.
- Un effort important est réalisé concernant le renforcement des liaisons douces.
- Du fait de la faible urbanisation des zones naturelles et agricoles, le paysage a été préservé.
- Les coupures vertes identifiées sont restées peu urbanisées, les points de vue remarquables n’ont globalement pas été altérés et les paysages emblématiques demeurent en l’état.
- Il n’est pas constaté d’altération notable sur le bâti ancien.
Source : Agence d’Urbanisme ARVAL
