Déploiement du service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) développe son offre de services à destination des entreprises. Cela afin de mieux répondre à leurs besoins et d’approfondir avec elles une relation de confiance, notamment au niveau fiscal.
Ainsi, depuis le mois de septembre 2023, la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise propose aux TPE/PME un service gratuit d’accompagnement fiscal intitulé « Accompagnement Fiscal Personnalisé des PME » (AFPME).
Ce service a pour objectif de sécuriser les chefs d’entreprises face aux risques fiscaux associés à leurs activités quotidiennes et/ou à leurs projets de développement. Ceci afin qu’ils puissent arrêter, de manière la mieux éclairée possible, les choix de gestion de leur entreprise.
L’AFPME répond ainsi, sur la base d’un dialogue noué par un expert avec les gérants et leurs équipes, à toutes leurs interrogations fiscales. Il les prémunit contre les erreurs susceptibles d’être commises dans l’interprétation de la réglementation fiscale.
L’expert en fiscalité, tenu au secret professionnel, désigné pour accompagner l’entreprise demandeuse, s’engage à prendre position dans les meilleurs délais, en tenant compte des échéances économiques et/ou fiscales des TPE/PME.
Tous les sujets fiscaux peuvent être abordés, que ce soit en matière :
- d’impôt sur les sociétés (IS),
- de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- de crédits d’impôt,
- d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et autres taxes),
- ou pour toute autre problématique fiscale.
L’accompagnement par cet expert peut être ponctuel ou renouvelé, en fonction des problématiques soulevées par l’entreprise ou l’expert lui-même. Il peut consister aussi bien en la délivrance d’une information générale sur la législation en vigueur qu’en une prise de position ferme de l’administration.
Cette prise de position, appelée rescrit, est ensuite opposable à l’administration en cas d’éventuel contrôle ultérieur, et sécurise juridiquement la décision ainsi prise par la PME/TPE sur le plan fiscal.
Les entreprises intéressées par un tel accompagnement facultatif ou désireuses d’en savoir plus sur les missions possibles de l’expert mis gratuitement à leur disposition, peuvent contacter l’AFPME à l’adresse électronique suivante : ddfip60.accompagnement-fiscal.pme@dgfip.finances.gouv.fr