[Mise à jour le 12/04/2024]
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a imposé aux communes d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Article 1 de la LEMA
Qu’est-ce le SPANC ?
Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif géré par la Communauté de Communes. Les communes lui ont transféré la compétence contrôle en 2005.
Le SPANC concerne tout immeuble non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées.
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
Chaque jour, vous utilisez de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive… ce sont les eaux usées domestiques.
Il existe deux modes pour assainir ces eaux usées :
- L’assainissement collectif, c’est-à-dire un réseau public qui dirige les eaux usées vers la station d’épuration où elles seront traitées.
- L’assainissement non collectif, il s’agit d’une installation privée liée à une habitation qui traite les eaux usées (appelé également assainissement autonome ou individuel).
Chaque commune a défini son mode d’assainissement collectif ou non collectif suivant des critères techniques et financiers.
L’assainissement collectif est souvent plus adapté aux zones densément peuplées (habitat regroupé). Pour les zones moins peuplées, l’assainissement non collectif paraît plus judicieux, selon la nature du sol.
Les systèmes d’assainissement non collectif sont constitués en 3 parties : le prétraitement, le traitement, l’évacuation.
Selon l’ancienneté de votre habitation, l’installation peut être composée de manière différente.
Quels sont les contrôles d’assainissement non collectif ?
À chaque étape de la réalisation ou de la réhabilitation d’un assainissement, chaque système doit faire l’objet d’un contrôle.
Ce dernier vise à garantir la conformité des ouvrages et à prévenir des problèmes de fonctionnement.
Le contrôle sert à protéger et à préserver la santé publique et la ressource en eau.
Lors d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur, au même titre que l’amiante, le plomb ou les termites, a obligation d’informer l’acquéreur sur la conformité et l’état de fonctionnement de son installation d’assainissement non collectif.
L’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation mentionne que « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. […].
Toute demande d’intervention pour la réalisation du diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif doit être adressé au SPANC via le formulaire dédié.
Avant tous travaux. Lors d’une construction neuve ou la réhabilitation d’un ouvrage existant, le propriétaire fait réaliser une étude à la parcelle afin de déterminer la filière d’assainissement à installer en fonction de la nature du sol et du nombre de pièces principales de l’habitation.
Avant les travaux, le propriétaire transmet au SPANC cette étude afin d’obtenir un avis de conformité sur le projet. Si l’avis est favorable, l’autorisation de début des travaux lui est délivrée.
Sur réalisation et avant remblai des travaux ! Ce contrôle est la suite du contrôle de conception. Il permet de vérifier la conformité des travaux par rapport au projet initial (l’étude de sol) et les différents textes de loi en vigueur.
Il s’effectue juste avant le remblaiement avec la terre végétale.
Le service doit être prévenu 2 à 3 jours avant la fin des travaux, afin de prendre rendez-vous pour le contrôle, conformément au règlement de service.
En cas d’avis avec réserves ou défavorable, une contre-visite peut être programmée après modification de non-conformité.
Aucun avis n’est délivré, si l’installation est remblayée avant le passage du SPANC.
Tous les 8 ans maximum, le SPANC réalise un contrôle de bon fonctionnement afin de s’assurer que l’installation est en bon état de marche, de repérer les défauts d’usure, de constater les nuisances éventuelles et de vérifier la destination des matières de vidanges.
Le propriétaire ou l’occupant doit fournir les bons de vidanges lors du contrôle. Les vidanges sont effectuées par des vidangeurs agréés (Des listes sont disponibles auprès des préfectures).
Le prix des contrôles : Redevances pour service rendu
Les redevances : une équité entre les habitants
Les techniciens du Pays des Sources émettent un avis sur les études de sol et les travaux d’assainissement non collectif lors d’une construction neuve ou d’une réhabilitation.
La loi impose la mise en place d’un budget spécifique SPANC et de redevances pour service rendu à l’habitant.
En comparaison, les habitants des communes qui ont l’assainissement collectif payent, eux aussi, une redevance à leur service d’assainissement, commune ou syndicat.
Le prix par contrôle
Chaque contrôle fait l’objet d’un paiement par le propriétaire ou l’occupant du logement. Le montant de la redevance est variable suivant le type de prestation et en fonction du temps passé par le technicien :
- Contrôle de conception – Examen préalable du projet : 60 € TTC
- Contrôle de bonne exécution des travaux : 40 € TTC
- Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 50 € TTC
- Contrôle dans le cadre d’une vente : 120 € TTC
- Contre-visite : 45 € TTC
- Déplacement sans intervention : 0,25 € TTC/km
Elles peuvent être réévaluées chaque année selon les dépenses réelles du service.